Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

Le premier alinéa de l'article R. 302-18 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article L. 302-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code, » ;
2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : «, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 et, d'autre part, des opérations portant sur la mobilisation des logements non conventionnés mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5. Pour ces opérations, le commencement d'exécution est constitué respectivement par la déclaration d'ouverture de chantier et par la mise en location des logements. »