Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

L'article R. 302-17 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », il est inséré le mot : « potentiellement » ;
b) Les mots : « à l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 302-7 » ;
c) Après les mots : « 31 octobre » sont insérés les mots : « de l'année précédant le prélèvement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont insérés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et du 4° » sont remplacés par les mots : «, du 4° et du 5° ».