L'article R. 302-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au sens », sont ajoutés les mots : « du IV » ;
2° Au troisième alinéa, en deux occurrences, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dépollution » sont ajoutés les mots : «, la démolition, le désamiantage » ;
b) Après les mots : « production de logements sociaux » sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ;
c) Après les mots : « nombre de logements locatifs sociaux » sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans la limite du plafond défini à l'article R. 302-16-2, et pour les logements occupés le 1er janvier de l'année précédant le prélèvement, la subvention versée à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, en vue : » ;
6° Après le sixième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-soit de louer puis de sous-louer à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 des logements non conventionnés dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ;
«-soit de loger les personnes précitées dans des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 et dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes.
« Pour l'application du présent 4°, et dans le respect du plafond qui y est mentionné, la subvention est le cas échéant augmentée des dépenses dûment exposées et justifiées par la commune pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et relatives à des logements ouvrant droit à déduction des dépenses dans les conditions du même 4°. » ;
7° Au septième alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « même 4° » ;
8° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-les logements sont attribués par l'organisme à des demandeurs identifiés parmi les ménages reconnus prioritaires en application des dispositions de l'article L. 441-1 ; » ;
9° Au neuvième alinéa, après le mot : « sous-locataire », sont ajoutés les mots : « ou du locataire occupant » ;
10° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour leur montant intégral, les dépenses d'investissement en faveur de la création d'aires nouvelles et permanentes d'accueil en faveur des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 ainsi que des terrains locatifs familiaux au sens du 5° du IV de l'article L. 302-5. » ;
11° Le onzième alinéa est supprimé.