Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social)

Après le deuxième alinéa de l'article R. * 442-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; ».