Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social)

A l'article R. * 441-16-4 du même code, après les mots : « mentionnée à l'article L. 441-1-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 441-1-6 ».