Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social)

L'article R. * 441-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « prévu au I de l'article R. 441-2-5 » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ;
2° Au III, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
3° Au IV, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième et septième » et après les mots : « article R. 441-2-6, » sont insérés les mots : « les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »