Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social)

A l'article R. 441-2-12 du même code, après les mots : « de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de la commune de Paris ou au conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».