L'article R. 441-2-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « L. 411-2 » sont insérés les mots : « et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 » et après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Les bailleurs et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
b) Après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
c) Après la deuxième occurrence des mots : « établissement public » sont insérés les mots : « ou à la commune de Paris » ;
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
b) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
c) Les mots : « dans la région » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».