L'article R. 441-2-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, la référence à l'article L. 441-2-7 est remplacée par une référence à l'article L. 441-2-8 et les mots : « de l'article L. 441-2-8 » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les missions minimales que doivent remplir les lieux d'accueil pour participer au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ; » ;
3° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ; » ;
4° Au douzième alinéa, les mots : « du ou des » sont remplacés par les mots : « que doivent remplir le ou les » et après le mot : « non » sont insérés les mots : « en outre » ;
5° Le seizième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
b) Après les mots : « son évaluation, » sont insérés les mots : « les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets, » ;
c) Après le mot : « informé » sont insérés les mots : « des critères de cotation, de leurs modalités de pondération, de la cotation de sa demande et » ;
6° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaité initier un système de location voulue conformément à l'article L. 441-2-8, son principe, son champ d'application, les modalités de prise en compte des choix des demandeurs exprimés via le dispositif et les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation ; » ;
7° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et de son évaluation » sont remplacés par les mots : «, la durée de l'expérimentation et les modalités de son évaluation » ;
8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il précise celles des mesures dont la mise en œuvre fait l'objet de conventions d'application en vertu du III de l'article L. 441-2-8, notamment le dispositif de gestion partagé des dossiers mentionné à l'article L. 441-2-7 et le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. »