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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat)


Au I de l'article R. 321-20 :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou un bail à ferme » sont insérés après les mots : « dans un bail commercial » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au délégataire de compétence » sont insérés après les mots : « dans le département ».