Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat)

L'article R. 321-10-1 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « , après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 » sont supprimés ;
2° Au 4°, le : « . » est remplacé par : « ; »
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4. »