Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.