Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants de référence de l'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil)

L'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité temporaire d'exercice de missions des préfectures est abrogé.