Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.