L'article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9 ° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire. »