Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)

Aux premiers alinéas des articles 19 et 20, le mot : « juridiques » est remplacé par le mot : « législatives ».