Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ».