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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « missions de protection » il est inséré le mot : « judiciaire » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire. » ;
4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exploite les données issues des contrôles et évaluations réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national en vue d'une prise en compte par la direction. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction de contrôle. ».