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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)


Les articles 11 à 14sont ainsi rédigés :


« Art. 11.-La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :


«-le bureau du statut et de la déontologie des professions ;
«-le bureau de la gestion de officiers ministériels ;
«-le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.


« Art. 12.-Le bureau du statut et de la déontologie des professions :


«-élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ;
«-élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
«-connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.


« Art. 13.-Le bureau de la gestion des officiers ministériels :


«-prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ;
«-prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ;
«-instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ;
«-traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ;
«-assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ;
«-assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ;
«-est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ;
«-répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ;
«-traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ;
«-assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.


« Art. 14.-Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :


«-traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ;
«-concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
«-concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ;
«-concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés. »