Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la comptabilité et » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des procédures disciplinaires » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « à la comptabilité et » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.