Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa sont insérés les alinéas suivants :

«-participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ;
«-suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
«-concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ; »

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.