L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
«-participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ;
«-suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
«-concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ; »
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.