Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « capacités des personnes, », sont insérés les mots : « dont la protection juridique des majeurs, ».