Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ; ».