Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « obligations, » sont insérés les mots : « des sûretés, » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. »