Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires)

Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « de la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
2° La référence : « R. 812-12 » est remplacée par la référence : « R. 123-14 ».