Articles

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence)

Données brutes

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence)

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
III.-Le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La vingtième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
2° Après la vingtième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° La vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
4° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
5° Après la vingt-troisième ligne sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
6° La vingt-quatrième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
7° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
8° Après la vingt-cinquième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
9° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
10° La vingt-septième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
11° Après la vingt-septième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
12° La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
13° La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
14° Après la vingt-neuvième ligne sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
15° La trentième ligne est ainsi rédigée :
«

».