Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence)

L'article R. 464-20 du même code est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
« Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. » ;
3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une copie … (le reste sans changement). »