Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ».