Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. »