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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Les articles 7-11 et 17-13sont abrogés.