Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-le ou les représentants de la ou des associations mentionnées au 8° de l'article 6 désigné par l'organe délibérant de cette ou de ces associations. »