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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A l'article 1er, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 ».