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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »