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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A l'article 132-6, les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la » sont remplacés par le mot : « La » et après les mots : « l'article 91 », sont ajoutés les mots : «, visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ».