Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Au dernier alinéa de l'article R. 131-8, après le mot : « adressé », sont ajoutés les mots : « au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'».