Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Le g de l'article R. 131-3est ainsi rédigé :
« g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. »