Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001)

L'attribution de l'indemnité de départ volontaire ne peut être ouverte qu'aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt de la société dans laquelle l'ouvrier de l'Etat est en fonction.