Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,3 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,4 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale.