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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles)


Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à :
1° 13,27 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 37,01 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.