Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.