Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.