Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis ou information préalable, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Le document prévoit une clause de réexamen périodique de la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la politique de la ville.