Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.