Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative)

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de la sécurité sociale.