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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative)


Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.