Il est créé une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. La mission est placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des finances publiques.