Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
« Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la profession d'huissier de justice en application des titres Ier et IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception des dispositions de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 20, des articles 51 et 61 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 82-2. » ;
2° A l'article 4, au II de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 22 et à l'article 79, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
3° Au premier alinéa des articles 5,12 et 16, au I de l'article 8, aux articles 27 et 34, au deuxième alinéa de l'article 37, au premier alinéa des articles 80 et 82 et au dernier alinéa de l'article 82-2, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
4° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « société absorbante » sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
5° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « exerçant en son sein », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ses fonctions », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
6° A l'intitulé du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, après les mots : « de la profession », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
7° Au troisième alinéa de l'article 23, après les mots : « en son sein », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
8° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'huissier de justice » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « associé », sont insérés les mots : « exerçant en son sein la profession d'huissier de justice » ;
9° L'article 28 est ainsi modifié :
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « ou, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, à une autre personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de cette loi » ;
10° L'article 29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « représentation des incapables » sont remplacés par les mots : « représentation des majeurs protégés » et les mots : « des incapables majeurs » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession d'huissier de justice. » ;
11° A l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, les mots : « aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société » ;
12° L'article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à tout projet de cession d'actions ou de parts sociales d'une société pluri-professionnelle d'exercice à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée lorsque la cession n'est pas réalisée en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société. » ;
13° Au second alinéa de l'article 38, à l'article 41 ter et au second alinéa de l'article 42, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
14° L'article 43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'huissier de justice. » ;
15° Les premier et second alinéas de l'article 44 sont complétés par les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
16° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 46, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'office ».