Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société)

Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 21. » ;

2° L'article 43 est ainsi modifié :
a) Les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée. »