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Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion)


ANNEXE 4
MODÈLE DE BILAN TRIMESTRIEL EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ


Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous :


PUISSANCE CRÊTE
de l'installation (KWC)
DEMANDES DE RACCORDEMENT
complètes reçues pendant le trimestre
ACCEPTATIONS DES CONDITIONS
techniques et financières reçues
pendant le trimestre

Nombre
de dossiers
Puissance
cumulée (kWc)
Nombre
de dossiers
Puissance
cumulée (kWc)

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc