Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.